Conditions Générales de Vente
1. Champ d'application
1.1 Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées par Concept Design Lab Sàrl à des clients en Suisse, incluant les produits et services ainsi que le e-commerce.
1.2 Les ventes en lignes sont réservées aux clients domiciliés en Suisse. Toutefois, vous pouvez nous contacter directement pour des livraisons à l’étranger afin que nous vous communiquions la marche à suivre.
1.3 Concept Design Lab Sàrl se réserve le droit d’annuler une commande dans les cas suivants :
- Il n’est pas possible de livrer le produit commandé
- Le client a des antécédents de retard de paiement (valable pour les commandes hors e-shop également), a encore des produits non payés ou fait l’objet d’une procédure légale de poursuite.
- Dans les cas mentionnés, le client sera immédiatement informé et tout paiement ou réservation effectué(e) à l'aide d'une méthode de paiement sera retourné(e) / annulé(e).
1.4 Les produits issus de démonstration ou showroom sont également soumis aux présentes CGV, à l’exclusion des points énoncés ci-dessous :
- Modalités de paiement (cf. point 4) La marchandise doit être payée avant ou à l’enlèvement.
- Livraison (Cf. point 5) Aucune responsabilité de Concept Design Lab Sàrl ne peut être engagée si la marchandise est abîmée par le client lors du transport une fois que la marchandise a été mise en sa possession. (Cf. point 5)
- Droit de rétractation (Cf. point 6)
- Droit de rétractation (Cf. point 6)
- Garantie (Cf. point 7) La garantie est recalculée en fonction de la date à laquelle la marchandise a été reçue par Concept Design Lab Sàrl et est indiquée au moment de la rédaction du contrat. Si la marchandise à plus de 2 ans (hors cas spécifiques) la marchandise est vendue sans garantie.
2. Offres, prix et tarifs de livraison
2.1 Les offres sont valables jusqu'à épuisement des stocks pour les ventes en ligne ou jusqu'à la date indiquée sur le devis pour les ventes sur projet.
2.2 Les prix sont indiqués en CHF (francs suisses) et incluent la TVA et autres frais de traitement. Ils sont modifiables à tout moment par Concept Design Lab Sàrl, hormis si cela à préalablement été convenu par la signature d’un devis en cours de validité.
2.3 Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix et varient en fonction du mode de transport choisi par le client. Ils sont indiqués sur le site internet pour les ventes e-shop et sur le devis pour les ventes sur projet.
2.4 Ces prix ne sont valables que pour les ventes en Suisse, pour toute livraison hors Suisse une offre de transport doit nous être demandée.
2.5 Pour les livraisons sur projet, il arrive parfois que la mention « prix recalculés à l’expédition » soit indiquée, cela veut dire qu’au moment de l’établissement de l’offre le prix n’est pas fixé et ne sera définitif qu’au moment où la marchandise sera remise au transporteur. Le prix initial est généralement plus élevé que le prix final afin d’éviter, dans la mesure du possible, de mauvaises surprises au client, mais est toujours calculé au plus juste.
3. Commande
La commande est considérée comme acceptée lorsque le client reçoit une confirmation de commande par e-mail.
4. Modalités de paiement
4.1 Concernant les commandes e-shop, les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, virement bancaire, ou tout autre moyen indiqué sur le site. Le paiement doit être effectué dans les 7 jours suivant la commande afin que cette dernière puisse être validée. Aucune livraison ne sera effectuée si l’intégralité de la commande n’a pas été payée en avance.
4.2 Les commandes sur projet sont généralement payées par virement bancaire. Un acompte (variable en fonction du projet) est demandé afin de valider la commande et la mise en production, le solde est payable à 30 jours à compter de la réception de la facture finale, sauf mention contraire.
4.3 Concept Design Lab Sàrl se réserve le droit de demander en avance le paiement de l’intégralité d’une commande sur projet aux clients ayant des antécédents de retard de paiement ou étant en procédure judiciaire de recouvrement.
4.4 En cas de non-paiement dans le délai indiqué sur la confirmation de commande, le client est considéré comme en retard de paiement sans autre rappel. Concept Design Lab Sàrl se réserve le droit d’engager une procédure de poursuite après l’envoi d’un rappel écrit et d’exiger le remboursement des coûts occasionnés notamment par le rappel et la procédure de poursuite ainsi que des intérêts de retard de 5%.
4.5 Jusqu’au paiement intégral du prix de vente préalablement convenu, la marchandise reste la propriété du vendeur. Ce dernier se réserve le droit d'inscrire cette réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété, conformément à la législation en vigueur, et ce, aux frais de l'acheteur.
5. Livraison
5.1 Les délais de livraison des produits du e-shop en stock sont généralement de 3 à 5 jours ouvrés mais peuvent être amenés à varier en fonction de nombreux facteurs non inhérents à la volonté de vendeur et /ou du transporteur.
5.2 Les délais de livraison des commandes sur projets sont indicatifs et généralement indiqués par le fournisseur lors de chaque commande. Ces délais varient en fonction des périodes de l’année et ne sont jamais fixes, il est donc impératif que le client vérifie les disponibilités avant de passer commande afin de garantir une installation dans les délais souhaités.
5.3 Concept Design Lab Sàrl ne peut être tenue responsable des retards de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté. Qui plus est, des retards de livraison ne donnent ni droit à l’annulation de la commande, ni à un quelconque dédommagement, hors cas exceptionnel accordé par le vendeur / fournisseur. Si le délai de livraison doit être prolongé, le vendeur en informera le client dans les plus brefs délais.
5.4 Lors du passage de la commande, le client doit garantir la possibilité de livraison de la marchandise commandée en tenant compte de sa taille et de son poids.
5.5 Hors mention contraire lors du passage de la commande, lorsque le client commande plusieurs produits, la livraison est effectuée en une seule fois, même si des délais différents sont initialement mentionnés sur chaque produit. Si le client souhaite plusieurs livraisons, il doit le mentionner à la commande et des frais lui seront appliqués.
5.6 Les produits vendus sur notre site sont livrés dans leur emballage d'origine. Le montage des meubles et autres éléments nécessitant assemblage est à la charge exclusive du client et ne fait pas partie de nos prestations.
5.7 La livraison et l’installation de projets comprennent la livraison de la marchandise montée sur le lieu souhaité par le client, néanmoins aucune installation entraînant la modification de bâtiments ne sera effectuée par Concept Design Lab Sàrl (p.ex fixation aux murs, au sol, percement ou ouverture de cloisons etc.) et restent à charge du client.
5.8 Si la livraison ne peut être effectuée chez le client dans le délai prévu pour une raison inhérente à l’acheteur, Concept Design Lab Sàrl se réserve le droit de facturer des frais de stockage de la marchandise, la garantie démarre notamment au moment où la marchandise est mise en stockage même si elle n’a pas encore été livrée chez le client.
5.9 Si la livraison n’est pas incluse et que l’enlèvement de la marchandise doit être effectuée par l’acheteur (à sa demande), ce dernier sera informé immédiatement lors de la mise à disposition de la marchandise et sera tenu de venir la récupérer dans un délai raisonnable. Concept Design Lab Sàrl se réserve le droit de facturer des frais de stockage en fonction du volume de la commande, si le client ne vient pas récupérer la marchandise dans le délai préalablement convenu. Si la marchandise n’â pas été retirée dans un délai de 60 jours, le vendeur se réserve le droit d’utiliser la marchandise ou de la renvoyer au fournisseur. Auquel cas Concept Design Lab Sàrl pourra refacturer les frais et dépenses effectifs.
5.10 Le transfert des risques et profits de marchandises neuves à lieu :
- Après la séparation du lot ou la préparation de la commande (marchandise à prendre en charge par l’acheteur)
- Après la livraison (remise des produits) ou à l’envoi (livraison ou envoi postal)
- Lors de la remise au client (vente directe de stock et prise en charge immédiate)
6. Droit de rétractation
6.1 Pour les ventes en lignes de produits en stock, le client a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Les retours doivent être effectués dans leur état et emballage d'origine dans un délai de 15 jours suite à la demande de retour.
6.2 Le droit de rétractation est applicable uniquement sur les produits du e-shop, les commandes spéciales (couleurs, taille etc.) ne sont pas annulation et pas remboursables. Cela inclue également les produits commandés sur projet et lancés en production spécifiquement pour le client, notamment le mobilier et autres produits pédagogiques, qui ne sont ni annulables ni retournables une fois la production lancée chez le fournisseur.
6.3 Les prestations de conseils, de conception d’architecture d’intérieur et de remise de plans sont exclues du droit de rétractation. Les coûts effectifs seront facturés ainsi que des dommages et intérêts si la rétractation est dommageable pour le vendeur.
6.4 Si un client souhaite se rétracter en raison d’un défaut sur un produit ou pour tout autre raison engageant la responsabilité de Concept Design Lab sàrl, cette dernière rembourse l’intégralité des montants déjà payés ou remplace les produits endommagés (choix laissé au client).
6.5 Les produits du e-shop livrés non-montés et abîmés par le client lors du montage ne donnent pas droit à une rétractation ou à l’application de la garantie, c’est la responsabilité du client qui est engagée.
6.6 Procédure de retour :
Téléchargez un formulaire de retour ICI
a.. Emballez soigneusement tous les articles que vous souhaitez retourner. Retournez les articles dans leur état et emballage d'origine, sans les avoir utilisés.
Si les articles retournés ne sont pas reçus dans leur état et emballage d'origine, nous pourrons procéder à une déduction sur votre remboursement.
Les articles retournés endommagés relèvent de votre responsabilité et non de celle de Concept Design Lab Sàrl et ne seront pas remboursés.
b.. Remplissez le formulaire de retour et joignez-le au colis. Veuillez indiquer votre nom complet et votre numéro de commande.
c.. Envoyez votre colis à l'adresse de notre entrepôt mentionnée ci-dessous. Veillez à choisir une option de livraison commerciale (et non un point d'accès). Nous recommandons La poste, UPS ou DHL. Nous ne sommes pas responsables des articles perdus pendant le transport lorsqu'ils sont renvoyés, c'est pourquoi nous vous recommandons de conserver votre reçu d'expédition et votre numéro de suivi afin de faire valoir vos droits auprès du transporteur.
d.. Envoyez l'article à :
Concept Design Lab Sàrl
C/O Parofin SA
14 Rue des Cordiers 1207 Genève
6.7 Une annulation est possible si la commande n’a pas encore été expédiée, dans ce cas le client doit informer Concept Design Lab Sàrl par e-mail avec la mention en objet « Annulation de commande référence xxx ». Ou nous contacter par téléphone. La commande sera alors intégralement remboursée.
- Cela ne s’applique qu’aux produits vendus sur le e-shop et déjà en stock, le commandes spéciales et/ou mises en production à la suite de la commande ne sont pas annulables.
- Il est possible d’annuler une commande avant sa mise en production moyennant des frais d’annulation propres à chaque fournisseur.
Ces frais sont communiqués à la demande du client.
7. Garantie
7.1 Tous nos produits bénéficient d'une garantie contractuelle de 2 ans contre tout défaut de fabrication ou de matériau apparaissant lors d'un usage normal. Cette garantie peut être prolongée par certains fournisseurs. En cas de problème, merci de contacter notre service client.
7.2 Les images des produits vendus sont non contractuelles et des différences de teintes peuvent apparaître sur l’ensemble des matériaux vendus. Ces écarts ne donnent pas droit à une réclamation ou mise en œuvre de la garantie.
7.3 La marchandise doit être contrôlée par l’acheteur le plus rapidement possible à la suite de la livraison de la commande. Les réclamations doivent être adressées au vendeur dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison. Tout défaut apparaissant passé ce délai, et donc durant le délai de validité de garantie, doivent être communiqués au service client dans un délai de 3 jours à compter de la constatation du défaut.
7.4 Sont exclus de la garantie tous usages ou intervention inadéquates de la marchandise, ainsi que l’usure normalement due au vieillissement ou a un traitement / utilisation de produits inapproprié au matériau. Toute transformation ou modification de la marchandise effectuée par le client éteint complètement la garantie.
7.5 Lorsque cela est possible, Concept Design Lab Sàrl répare les défauts gratuitement dans le cadre de la garantie. Lorsque cela n’est pas possible, le vendeur prévoit un remplacement de la marchandise par un produit neuf ou sans défaut.
7.6 Concept Design Lab Sàrl décline toute responsabilité pour les dommages causés aux bâtiments (p.ex. sols, murs, etc.) ou au mobilier de l’acheteur liés à l’utilisation de la marchandise livrée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts de construction (Cf. 7.1). L’acheteur est responsable de la vérification des produits et de leur destination avant toute utilisation qui pourrait provoquer des dommages. En cas de doute concernant l’utilisation sûre et correcte des produits, le client peut demander l’expertise de Concept Design Lab Sàrl.
7.7 Concept Design Lab Sàrl décline toute responsabilité pour les dommages causés par le client lors du montage des articles issus des commandes e-shop. La garantie est exclue dans de tels cas (Cf. 5.5).
7.8 Concept Design Lab Sàrl décline toute responsabilité pour les dommages causés par le client lors de l’installation / fixation des articles effectuée par le client. La garantie est exclue dans de tels cas (Cf. 5.6). 7.9 Si le client retarde la livraison, notamment en raison d'un chantier en cours, la période de garantie commencera à courir à compter de la date à laquelle la marchandise sera livrée et stockée (Cf. 5.7).
8. Protection des données
8.1 Conformément à la législation suisse sur la protection des données, Concept Design Lab Sàrl informe l'utilisateur que les données à caractère personnel collectées sur ce site sont traitées de manière confidentielle et sécurisée. Ces données sont nécessaires à la fourniture des services proposés et ne sont utilisées qu'à cet effet. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à la loi.
8.2 Notre site contient des informations sur nos collaborateurs, exclusivement à des fins de contact professionnel. Toute utilisation non autorisée de ces données, notamment à des fins commerciales non sollicitées, est interdite
8.3 La protection de vos données sur les sites de nos partenaires est régie par leurs propres politiques de confidentialité. Concept Design Lab Sàrl n'est pas responsable de ces politiques. Étant donné que les données transmises sur notre site ne sont pas cryptées, nous vous recommandons de ne pas communiquer d'informations sensibles.
9. Propriété intellectuelle
9.1 L'ensemble du site internet de Concept Design Lab Sàrl, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, sons et logiciels, est protégé par le droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, transmission ou distribution totale ou partielle de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Concept Design Lab Sàrl.
9.2 Les informations disponibles sur ce site sont destinées à un usage personnel et professionnel interne. Les visiteurs sont autorisés à consulter et à imprimer ces informations dans ce cadre. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale de tout ou partie du contenu du site est strictement interdite
10. Droit applicable et juridiction
10.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Les dispositions du Code des obligations s'appliquent. Tout autre droit applicable, notamment le droit d'achat viennois, est expressément exclu.
10.2 Le for juridique de la société Concept Design Lab Sàrl est sis à Genève, lieu de son siège social.
11. Modifications des CGV
Concept Design Lab Sàrl se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site.